Conditions Générales de Ventes 2022/2023 de la société SCIENTIFIC/MHD SARL à ses revendeurs.
Préambule :
La S.A.R.L. SCIENTIFIC/MHD distribue ses produits auprès des magasins revendeurs détaillants spécialisés en modèles réduits, capables d’apporter au consommateur tant un service technique qu’un produit, ceci en avions, bateaux, voitures, hélicoptères. Cette aide technique a pour but l’utilisation optimale du matériel vendu par le consommateur.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès écrit et préalable de notre Société. Tous les prospectus, catalogues, publicités, site Internet n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.
PRIX
Les prix du tarif s’entendent TVA facturée en sus, départ nos magasins. Nos prix, valables à leur date de parution, sont donnés à titre indicatif. Certains éléments comme la parité de l’Euro par rapport à certaines devises ou l’augmentation de prix de nos fournisseurs et l’augmentation de tous les types de frais d’approvisionnement peuvent nous contraindre à modifier nos prix sans préavis. Seuls les prix facturés sont à prendre en considération pour l’établissement de vos prix de vente.
FACTURATION – RÈGLEMENT
Un minimum de 4.000,00 Euros Hors Taxes est exigé pour toute première commande, paiement d’avance sans escompte.
Toute commande doit être passée par écrit, soit par le représentant, par le site Internet en E-Commerce (B2B) ou par courriel. Elle est ferme et définitive, le client ne pouvant ni l’annuler ni en refuser la livraison.
Factures ultérieures : Après obtention de renseignements financiers favorables concernant le client, nos paiements s’opèrent au comptant sans escompte, et sauf conventions particulières clairement stipulées par écrit par le siège de la société et dans les conditions prévues par les usages et la loi. Toute convention particulière de paiement dérogeant au principe sus énoncé se ferait dans le respect des nouvelles conditions de la Loi LME du 4 Août 2008 entrée en application au 1er janvier 2009 et de tout accord dérogatoire interprofessionnel conclu au niveau de la filière Jouets/Modèles réduits.
Pour le paiement de ses factures, le client revendeur peut soit payer par carte bancaire, préalablement sur le site internet en passant sa commande ou en appelant la société après avoir reçu sa facture par courriel, ou par virement bancaire en demandant le RIB de la société.
En cas de paiement préalable sur le site, celui-ci étant effectué sur la base du bon de commande et non de la facture, une différence pourra être demandée une fois la facture établie.
En cas de paiement par carte bancaire, sur le site ou par téléphone un supplément de 0,75% du montant TTC de la facture finale est appliqué pour couvrir les frais pris par la banque.
DÉFAUT DE RÈGLEMENT
Le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à la société SCIENTIFIC/MHD de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10% (Loi LME).
Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera de surcroît la suspension de toute livraison et contrats en cours ou leur résiliation immédiate sans indemnité selon décision du vendeur.
Depuis le 1er janvier 2013 l’article D. 441-5 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire automatique de recouvrement de 40,00 euros pour non-paiement de la facture à l’échéance prévue sur la facture.
DECHEANCE DU TERME
Le défaut de paiement à l'échéance fixée entrainera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, ainsi que la déchéance du terme sur les encours non encore exigibles.
CLAUSE DE COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION
Tout litige avec nos clients sera de la compétence exclusive des tribunaux de Valenciennes.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ (LOI N° 80 335 DU 12 MAI 1980 )
1/ La S.A.R.L. SCIENTIFIC/MHD se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement de l’intégralité du prix. Ne constitue pas un paiement la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
2/ Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer la marchandise contre tous risques de dommages ou de responsabilité.
3/ L’acheteur est tenu d’informer La S.A.R.L. SCIENTIFIC/MHD de la saisie, la réquisition ou la confiscation au profit d’un tiers de la marchandise et de prendre toute mesure de défense pour faire connaître la propriété de La S.A.R.L. SCIENTIFIC/MHD. En cas de cession ou de nantissement de fonds de commerce, l’acheteur doit faire le nécessaire pour que la marchandise ne soit pas comprise dans la cession ou le nantissement et que la propriété de La S.A.R.L. SCIENTIFIC/MHD soit expressément reconnue.
4/ L’acheteur peut revendre la marchandise dans le cadre de son activité normale.
5/ En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, La S.A.R.L. SCIENTIFIC/MHD peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution de la marchandise aux frais et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.
EXPÉDITION - LIVRAISON
Changements au 03/01/2023.
Franco pour les commandes de 800,00 Euros H.T.V.A. en France métropolitaine.
Pour les départements d’outre-mer et la Corse : Franco Frontière métropolitaine, les frais de transport étant ajoutés à la facture finale en fonction du poids et de la destination des marchandises.
Pour les pays limitrophes dans la CEE (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Italie, Espagne, Portugal) Franco de port à 1.200,00 Euros H.T.V.A., hors colis volumineux comme les avions BLACKHORSE ou SEAGULL et hors carburants (marchandises dangereuses).
Le Franco est toujours à calculer avec des marchandises disponibles et livrables dans les quantités commandées. Les articles en rupture de stocks ou les nouveautés non disponibles ne peuvent entrer dans le calcul du Franco de port.
Pour les autres pays, en ce compris la Suisse ou le Royaume Uni, les frais de transport sont en supplément en pied de facture et fonction du poids, du volume et de la destination finale.
Les frais d’envoi ”Express” ou ”urgent” sont toujours à la charge du client.
Les frais de Drop Shipping (après accord de la société) sont toujours à la charge du client. La société se réserve le droit de refuser tout Drop Shipping.
Pour tenir compte des frais de transport et d’assurance supportés par notre société, une participation de 0,95% de la valeur des marchandises avant remises est appliquée en pied de facture.
Tout envoi inférieur à 155 Euros sera majoré de 5,00 Euros H.T. pour frais administratifs.
Nos marchandises sont vendues, prises et payables à Marly.
Elles voyagent, même en Franco, aux risques et périls du destinataire (art 105 du Code de Commerce) et nous déclinons toute responsabilité pour retards, avaries, manquants. Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements.
Il voyage aux risques et périls du client. Les marchandises doivent être contrôlées à la réception, en présence du livreur.
En cas d’avaries, de manquants, les mentions ”Accepté sous réserve de contrôle” ou ”Sous réserve de déballage” n’ont aucune valeur légale.
Il est indispensable d’effectuer les deux opérations suivantes :
1° Inscrire les réserves PRECISES sur le récépissé de livraison ;
2° Confirmer ces réserves dans les 48 heures, par lettre recommandée au transporteur en les motivant, et envoyer une copie à la S.A.R.L. SCIENTIFIC/MHD.
Aucun recours contre le transporteur ne vous sera possible si ces règles ne sont pas respectées et la société SCIENTIFIC MHD ne pourra supporter les coûts et conséquences financières des avaries.
Nous vous invitons à prendre des photos des colis abimés ou ouverts et à nous les envoyer avec une copie des réserves dès les marchandises livrées.
RETOUR
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable formulé à notre siège. Dans tous les cas, le retour doit être effectué FRANCO DE PORT à notre siège, y compris pour les réparations. Aucune déduction sur les règlements ne pourra être effectuée avant établissement de l’avoir par nos soins. Les avoirs ne pourront être établis qu’après réception, à nos entrepôts, de la marchandise retournée.
RELIQUATS
Les articles non disponibles sont conservés en reliquats sauf contre ordre du client. Ces reliquats bénéficient du franco de port s’ils proviennent d’un ordre atteignant une valeur de 600,00 Euros Hors T.V.A.
• Rappel du code de la santé publique :
Articles R 5162 - R 5163 et R 5164 :
Article R 5162 (D. N° 88-1232, 29 déc. 1988, art. 1er : D. N° 92-963, 7 sept. 1992, art. 5)
- Quiconque détient une ou plusieurs substances ou préparation dangereuses classées comme très toxiques, cancérogène, tératogènes ou mutagènes, soit en vue de leur mise sur le marché, soit en vue de leur emploi, doit les placer dans des armoires fermées à clef ou dans des locaux où n’ont pas librement accès les personnes étrangères à l’établissement.
• Rappel du code de la santé publique : Articles R 5162 - R 5163 et R 5164 (Suite) : En aucun cas il ne doit être introduit dans les armoires et locaux des produits destinés à l’alimentation de l’homme ou des animaux. Dans ces armoires ou locaux, les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa doivent être détenues séparément de toutes autres substances ou préparations, notamment de celles relevant des autres catégories fixées à l’article R 5162. Lorsque le détenteur exerce le commerce de produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa sont obligatoirement détenues dans un local spécifique.
Article R 5163 (D. N° 88-1232, 29 déc. 1988, art. 1er) - La cession à titre gracieux ou onéreux de substances ou de préparations mentionnées à l’article R 5162 ne peut être faite qu’au profit d’une personne physique ou morale connue du cédant ou justifiant de son identité. Elle n’a lieu que contre remise au cédant d’un reçu ou d’une commande mentionnant le nom des substances ou préparations, leur quantité, le nom et l’adresse de l’acquéreur. Si la profession de l’acheteur n’implique pas l’emploi des substances ou préparations demandées, le reçu ou la commande doit mentionner l’usage auquel des substances ou préparations sont destinées. Le reçu ou la commande doit être conservé pendant trois ans par le vendeur pour être présenté à toute réquisition de l’autorité compétente.
Est interdite toute cession desdites substances ou préparations à une personne âgée de moins de 18 ans.
Article R 5164 (D. N° 88-1232, 29 déc. 1988, art. 1er) - Toute cession des substances ou préparations mentionnées à l’article R 5162 à titre gratuit ou onéreux doit être enregistrée selon un procédé agréé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de l’industrie et de la consommation et permettant un contrôle par les autorités compétentes des opérations effectuées. Ces enregistrements indiquent le nom et la quantité des substances ou préparations cédées, la date de leur cession, les nom, profession et adresse de l’acquéreur. A chacune de ces cessions est attribué un numéro d’ordre qui peut s’appliquer à toutes les substances ou préparations d’une même livraison. Ce numéro est inscrit, ainsi que le nom et l’adresse du vendeur, sur l’emballage du produit considéré.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les cessions peuvent ne pas faire l’objet d’un enregistrement, dès lors que les factures commerciales permettent de retrouver trace de la cession avec ses références. L’enregistrement ou les factures sont conservés pendant dix ans pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le Client désireux d’ouvrir un compte Professionnel est tenu d’accepter expressément ces CGV en apposant son cachet commercial, en indiquant la mention « Lu et Approuvé » et en signant la présente, puis en retournant ces CGV acceptées par courriel sur contact@mhd.eu.
Cachet Commercial du Client Date :